Ouverture de compte

L’ouverture de compte implique la fourniture d’un RIB bancaire et d’un extrait K-Bis. Pour une première commande il est demandé un règlement à la commande, celle-ci ne sera traitée et envoyée qu’une fois le règlement reçu.

Commande

Chaque commande doit être confirmée par écrit. Toute commande n’ayant pas fait l’objet d’un écrit ne pourra entraîner un litige avec Signa France. Une commande confirmée ne peut-être modifiée sauf si elle parvient par écrit avant que le processus de fabrication ne soit enclenché et sous conditions d’acceptation de Signa France. En cas d’annulation de commande pour des produits confectionnés (l’annulation doit être formulée par écrit) l’acheteur a l’obligation de prendre livraison de la quantité déjà fabriquée aux conditions prévues.

Certains produits demandant un conditionnement minimum, il peut être imposé une quantité minimum de produit. Cette quantité est signalée à l’acheteur lors de la commande.

Produits / tarifs

Signa France se réserve le droit de modifier les caractéristiques des produits ou supprimer des produits sans fournir nécessairement de préavis.

Signa France ne peut être tenu pour responsable des conséquences d’un mauvais emploi des produits vendus, ou des conséquences dues à une autre utilisation que ce pour laquelle les produits sont normalement destinés.

Les études tracées ou documents de toute nature remis par Signa France restent toujours sa propriété exclusive, ils doivent lui être restitués à sa demande, sans pouvoir être communiqués à des tiers, sauf avec son autorisation écrite.

Les catalogues, devis, publicités, ne constituent jamais une offre ferme. Signa France se réserve d’y apporter des modifications, sans être obligée d’apporter des modifications identiques sur les matériels déjà livrés. Les tarifs sont modifiables sans préavis, ils s’entendent nets, hors taxes départ de nos ateliers. La TVA est à la charge de l’acheteur.

Délai / transport

Les délais énoncés lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Le dépassement des délais n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, refuser la marchandise ou exiger un dédommagement. Une commande peut-être livrée en plusieurs fois.

Les marchandises transitent à la charge du client avec les risques et périls y étant liés.

En cas d’impossibilité au transporteur de livrer l’acheteur, Signa France sera en droit de mettre la marchandise en entrepôt aux frais de l’acheteur et de lui réclamer le remboursement des frais de transports. Les problèmes de livraison ne sont pas imputables à Signa France. Une réclamation concernant la livraison ne dispense pas de payer la commande.

Réception marchandises

Lors de la réception des colis, l’acheteur doit vérifier la marchandise, sa qualité et son état. En cas d’anomalie, de colis endommagés ou de colis manquants, il doit le spécifier au moment de la livraison auprès du transporteur en notant sur le récépissé la nature et l’importance des dégâts. De plus, l’acheteur doit envoyer une lettre recommandée à Signa France expliquant les problèmes rencontrés et l’état de la marchandise à réception.

Problèmes / retours marchandises

Les toiles ou matériels divers doivent être utilisés pour les usages et charges pour lesquels ils ont été fabriqués. Ils doivent être entretenus normalement en tenant compte des conditions d’emploi. Les divers matériels pouvant entrer dans certaines fabrications bénéficiant de la garantie du fabricant.

La garantie comporte uniquement, selon le choix de Signa France, la réparation, le remboursement ou l’échange gratuit de toutes les parties défectueuses sans aucun frais de port ni supplément divers. L’intervention pourra éventuellement être effectuée dans les ateliers agréés par Signa France.

La garantie exclut les conséquences d’une usure normale, d’un défaut d’entretien, d’un usage abusif, d’une mauvaise utilisation notamment d’une armature de bâchage défectueuse.

Elle est exclue en cas de transformations ou de réparations réalisées par des tiers.

En cas de réclamation sur les produits (vices apparents, non-conformité) les problèmes doivent être notifiés par écrit et envoyés à Signa France dans les 3 jours suivant la réception des colis chez l’acheteur.

Factures - paiement

Sauf conditions de règlements particulières, les factures sont à régler à 30 jours fin de mois à la date d’émission de la facture. Concernant les commandes ayant un montant supérieur à 1500 €uros, il peut être demandé un acompte représentant 30 % du montant total à verser.

Dans tous les cas, les conditions de règlement seront conformes à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, soit 45 jours fin de mois.

Dans le cas de règlements en retard ou de précédents problèmes de règlements, il pourra être demandé à l’acheteur un règlement à la commande avec départ de la marchandise de nos entrepôts à réception du règlement. Signa France peut également bloquer des commandes en cours en cas de non paiement de commande(s) antérieure(s).

En cas de défaut ou retard de paiement de nos factures à leur date d’échéance, Signa France peut, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, imputer un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal à l’acheteur. Cette majoration est calculée prorata temporis. Elle prend effet de la date d’échéance prévue jusqu’au jour de paiement.

Réserve de propriété

Il est convenu, en application de la loi 80.335 du 10-05-1980, que la propriété des marchandises commandées et/ou livrées ne sera transférée qu’après paiement complet du prix ainsi qu’après parfaite exécution par le client des obligations à l’égard de Signa France. Seul sera considéré comme paiement complet et effectif, le règlement en numéraire ou 1’encaissement définitif d’un chèque ou d’un effet.

Droit applicable

Les présentes conditions générales de ventes ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont mentionnées sont soumises au droit français.

Juridiction

En cas de contestation, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Nantes, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’un rappel en garantie ou intervention forcée d’une procédure de référé, et même en cas de pluralité de défendeurs.